/5La caution solidaire est devenue un indispensable pour tous les propriétaires-bailleurs. Cette garantie assure de recevoir le montant du loyer d’un tiers en cas d’impayés de la part du locataire. Mais que savez-vous vraiment de la caution solidaire ? On vous détaille tout dans cet article.
Qu’est-ce que la caution solidaire ?
Encadrée par la loi ALUR, la caution solidaire est un document par lequel une personne tierce s’engage à payer les charges locatives et le loyer d’un locataire au cas où ce dernier se retrouverait dans l’impossibilité de les régler à son propriétaire. Ce n’est donc pas un engagement qui se prend à la légère !
En tant que propriétaire-bailleur, disposer d’une caution solidaire pour votre location vous permettra de vous protéger en cas de d’impayés mais également en cas de dégradations de votre logement par le locataire.
Qui peut se porter caution solidaire ?
La caution solidaire peut être une personne physique ou une personne morale. Voyons un peu plus dans le détail ces deux cas de figure.
La caution solidaire peut être une personne physique
Quand nous parlons de personne physique, il peut s’agir par exemple d’un membre de la famille, mais également d’un ami.
Pour prouver la solvabilité du futur garant, de nombreuses pièces justificatives seront demandées par le propriétaire-bailleur afin qu’il fasse son choix, à savoir :
- Une pièce d’identité du garant, car celui-ci doit être majeur au moment de la signature de la caution solidaire ;
- Les 3 derniers bulletins de salaire ou bien un autre justificatif de revenu si le garant ne dispose pas de bulletins de salaire ;
- Le dernier avis d’imposition ;
- Un justificatif de domicile tel qu’une quittance de loyer, la taxe foncière ou une facture d’énergie.
La caution solidaire peut être une personne morale
Plusieurs organismes peuvent se porter garant pour un locataire, uniquement si celui-ci est dans l’incapacité de trouver un garant, que celui-ci soit un parent ou ami. Nous pouvons citer :
- La garantie Visale, qui est proposée par Action Logement. Cette garantie est totalement gratuite, mais le logement doit appartenir au parc locatif privé pour en disposer ;
- La garantie Loca-Pass, également proposée par Action Logement et gratuite, mais qui n’intervient que pour les logements sociaux ;
- La caution bancaire qui permet de bloquer la somme d’argent en amont. Ici, c’est un organisme bancaire qui se porte garant pour le locataire. La banque va alors bloquer sur un compte la somme équivalente au montant du loyer et des charges locatives pour la totalité du bail du locataire. Si le locataire ne paie pas ses charges locatives et son loyer, alors le propriétaire-bailleur peut demander à la banque de débloquer la somme sur ce compte. C’est une solution à utiliser en dernier recours car elle est payante pour le locataire ;
- Certaines entreprises privées peuvent également se porter garant pour un locataire, même si, cette fois encore, cette solution est payante.
La personne morale se portant caution solidaire devra fournir au bailleur son extrait K-bis datant de moins de trois mois afin de prouver sa solvabilité.
Caution solidaire : quels sont les engagements des parties prenantes ?
Dans le cas d’une caution solidaire, les différentes parties prenantes ont des obligations à respecter. Voyons-les en détail.
L’engagement du propriétaire-bailleur en cas de caution solidaire
Si le propriétaire-bailleur décide de mettre en vente son bien occupé par un locataire disposant d’une caution solidaire, celui-ci aura un droit de préemption sur l’achat. En effet, selon la loi du 13 juin 2006, le propriétaire-bailleur vendeur a d’abord l’obligation de proposer son logement à son locataire avant de le mettre en vente sur le marché.
Si le locataire ne souhaite pas acheter le bien vendu par son bailleur, alors celui-ci pourra le vendre à un tiers. Dans ce cas, l’ancien propriétaire-bailleur devra transmettre au nouveau propriétaire l’acte de cautionnement solidaire du locataire.
L’engagement du garant en cas de caution solidaire
Il est important de noter que seul le signataire de l’acte de caution solidaire s’engage, et ce, uniquement sur ses biens propres. Cela signifie que même si vous êtes en couple, mais que vous souhaitez porter seul(e) la responsabilité de la caution solidaire, votre conjoint(e), n’engagera ni ses revenus ni ses biens propres, et ce, même si vous êtes mariés sous le régime de la communauté.
En revanche, si les deux membres du couple souhaitent engager leurs biens propres et leurs revenus, tous les deux doivent en manifester le consentement.
Que contient l’acte de cautionnement solidaire ?
La caution solidaire, aussi appelée “acte de cautionnement solidaire”, doit être fournie au futur garant par le propriétaire-bailleur. Ce document doit comporter certaines mentions obligatoires, telles que :
- L’identification de toutes les parties-prenantes, à savoir le garant, le locataire et le propriétaire-bailleur ;
- Le montant des charges locatives et du loyer ;
- Les conditions de révision du loyer telles qu’elles sont définies dans le contrat de bail ;
- La durée d’engagement du garant ;
- Une mention manuscrite mentionnant que le garant s’engage à payer au propriétaire-bailleur le montant des charges et du loyer en cas de défaillance du locataire ;
- La date de signature du contrat.
Quelle est la durée de la caution solidaire ?
La durée d’engagement du garant est liée à la durée du contrat de bail du locataire. Néanmoins, sous certaines conditions, telles que la perte d’emploi ou la fin du statut étudiant du locataire, le garant peut suspendre son obligation de paiement des charges locatives et du loyer. Mais cela doit explicitement être inscrit dans l’acte de caution solidaire.
D’après l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, si l’acte de cautionnement solidaire ne spécifie pas de durée précise, le garant peut également suspendre son obligation. Pour ce faire, il doit envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception stipulant son désengagement.
La caution solidaire et la colocation
Dans le cadre d’une colocation, l’article 8-1 de la loi 89-462 de la loi ALUR régit la caution solidaire en faisant une distinction entre deux types de colocations, à savoir :
- La colocation avec un contrat de bail unique ;
- La colocation avec plusieurs contrats de baux.
La colocation avec un contrat de bail unique et la caution solidaire
Un contrat de bail unique pour tous les colocataires signifie que chaque colocataire signe un seul contrat de bail. Dans ce type de contrat unique, en cas de non-paiement des loyers et des charges du logement, le propriétaire-bailleur a le droit de solliciter n’importe quel garant, car il existe une clause de solidarité entre les colocataires.
La colocation avec plusieurs contrats de baux et la caution solidaire
Dans le cas où le propriétaire-bailleur fait signer un contrat de bail à chaque colocataire, cela signifie que chaque colocataire dispose de sa propre caution solidaire et donc de son propre garant. Le propriétaire ne peut en aucun cas solliciter les autres garants en cas de défaillance de paiement d’un colocataire.
Dans l’acte de cautionnement, doit alors apparaître, en plus des mentions vues précédemment, le nom du colocataire pour lequel le garant s’engage. De ce fait, le garant ne sera pas redevable du montant des charges locatives et du loyer des autres colocataires.
Mis à jour le 17/11/2025
Diplômée de droit de l'université Paris Nanterre elle a également obtenu un LLM à la Georgetown University Law Center. Après de nombreuses expériences dans des cabinets d'avocats, Auriane rejoint Matera en octobre 2020. Passionnée par la copropriété et le droit de l'immobilier elle accompagne nos équipes internes mais aussi l'ensemble de nos clients et aide les copropriétaires à gérer au mieux leurs litiges.
