Les statuts de l’ASL : modification statutaire et mise en conformité

Statuts de l’ASL : qu’est-ce que c’est ?

Le rôle des statuts dans une ASL

Quelques lois viennent encadrer les ASL (loi du 21 juin 1865, le décret du 18 décembre 1927 et l’ordonnance du 1er juillet 2004) mais ces textes donnent une grande liberté aux associations syndicales libres pour s’organiser. Ce sont donc les statuts qui définissent véritablement le fonctionnement de l’association. À noter qu'un syndic en ligne aura les même obligations en terme d'association syndicale.

Les statuts d’une association syndicale libre (ASL) comprennent l’ensemble des règles qui régissent son fonctionnement. En signant l’acte de vente, chaque coloti adhère automatiquement à l’association syndicale libre et s’engage donc à respecter ses statuts.

Le rôle des statuts est donc très important dans la création d’une ASL. En effet, une association syndicale libre naît légalement après la rédaction de statuts et l’obtention du consentement de tous les propriétaires constatés par écrit. Sans ces statuts, il n’y a pas d’association.

Naissance des statuts

La rédaction des statuts est généralement confiée à un notaire ou à un avocat par le lotisseur, c’est-à-dire le professionnel qui a aménagé le terrain où se trouve le lotissement. Il s’agit généralement du promoteur. L'ordonnance de 2004 prévoit que les ASL doivent mentionner dans leurs statuts certaines clauses obligatoires pour être considérés conformes à la loi.

Pour cela, les statuts doivent mentionner notamment :

• L’objet, le nom et le siège de l’ASL ;
• Les modalités de convocation en assemblée générale ainsi que les modalités de quorum, les règles de majorités et de vote ;
• La composition du bureau de l’ASL ;
• Le rôle et la répartition des pouvoirs du président et du bureau de l’ASL ;
• Les modalités de démission des membres du bureau de l’ASL ;
• La répartition des charges de fonctionnement ;
• Les règles relatives à la modification des statuts ;
• Les modalités de dissolution de l’ASL.

En revanche, les textes de lois susvisés ne posent pas de restrictions particulières sur les modalités du fonctionnement des associations syndicales libres. Les colotis sont libres d’apporter les précisions qu’ils souhaitent aux dispositions statutaires.

Exemple :

Les statuts doivent mentionner le nombre minimum de membres que doit contenir le bureau. C’est au rédacteur de décider de ce nombre. Dans un second temps, les colotis pourront voter un autre nombre en assemblée générale selon la majorité prévue dans les statuts.

Naissance de la capacité juridique de l’ASL

L’association syndicale libre est une personne morale qu’il faut déclarer à la préfecture compétente. Pour cela, un coloti doit envoyer les statuts en deux exemplaires, ainsi que le plan parcellaire et les désignations cadastrales.

Une fois les documents réceptionnés, un extrait des statuts sera publié dans le Journal d’Officiel des Associations et Fondation d’Entreprises (JOAFE). C’est à partir de cette publication que l’ASL devient une personne juridique morale.

La personnalité juridique morale d’une ASL est très importante car elle lui confère, par exemple, le droit de lancer une procédure judiciaire de recouvrement auprès des colotis ne payant pas leurs cotisations.

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Quels sont les risques d’un défaut de mise en conformité des statuts d’une ASL ?

Une association syndicale libre avec des statuts non conformes ne perd pas sa personnalité morale mais sa capacité d’agir en justice. En cas de refus par certains colotis de payer leurs charges, l’association n’aura donc pas la capacité d’intenter une action en justice pour les recouvrer.

L’ordonnance de 2004, statuait que les ASL avaient deux ans pour modifier leurs statuts non conformes. Après la date butoir du 5 mai 2008, toute décision prise en l’assemblée générale est contestable devant un tribunal judiciaire par les colotis d’une association avec des statuts non conformes. Les contestations sont valables dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’assemblée générale.

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Comment mettre en conformité les statuts d'une ASL ?

Comment obtenir une modification des statuts ?

Il peut arriver que les statuts d’une ASL ne soient pas conformes, notamment s’ils ont été rédigés avant l’ordonnance de 2004. À la parution de l’ordonnance, les associations ont disposé d’un délai de deux ans pour mettre à jour leurs statuts. Depuis, la loi ALUR en mars 2014 est venue abroger cette loi. La mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre peut donc désormais intervenir à tout moment.

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À quelle majorité les modifications des statuts de l’ASL doivent-elles se voter ?

Les nouveaux statuts sont soumis au vote des colotis lors d’une assemblée générale. La mise en conformité des statuts doit se faire selon la majorité prévue dans la clause “modifications des statuts” prévue dans les dispositions statutaires de l’ASL.

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Comment déclarer les modifications de statuts à la préfecture ?

Les nouveaux statuts doivent être déclarés auprès de la préfecture et publiés dans le JOAFE. C’est le président de l’association qui a le pouvoir de modifier les statuts, après un vote en assemblée générale. Pour ce faire, il dispose d’un délai de trois mois après la tenue de l’assemblée générale pour déclarer les modifications statutaires auprès de la préfecture compétente. Il doit fournir à la préfecture :

• Les nouveaux statuts en deux exemplaires ;
• Le procès-verbal de l’assemblée générale validant les nouvelles dispositions statutaires ;
• Un formulaire de modification d’association syndicale libre en vue de la publication dans le JOAFE.