Tout savoir sur le registre des copropriétés

Le registre des copropriétés, ou registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC), est le fichier tenu par l’Anah dans lequel tout syndicat de copropriétaires d’un immeuble à usage total ou partiel d’habitation doit être immatriculé (article L711-1 du code de la construction et de l’habitation). C’est en principe le syndic qui s’en charge, puis qui met à jour les données chaque année, gratuitement et en ligne (source : service-public.fr). Environ 578 000 copropriétés y étaient immatriculées en août 2025 (source : ministère chargé du Logement, communiqué du 21 août 2025).

Ce n’est pas qu’une formalité : une copropriété absente du registre, ou dont les données ne sont pas à jour, ne peut pas recevoir d’aides publiques pour ses travaux, et la vente d’un lot peut prendre du retard. Cet article explique à quoi sert le registre, qui le remplit et qui peut le consulter ; la procédure pas à pas est détaillée dans notre article sur l’immatriculation d’une copropriété.

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Qu’est-ce que le registre des copropriétés ?

Le registre des copropriétés est un registre en ligne qui a pour vocation de recenser toutes les copropriétés de France et d’Outre-mer à usage d’habitat. Sur le site du registre des copropriétés, il est possible de procéder à l’immatriculation d’une copropriété mais également de mettre à jour les données d’une copropriété. À noter que les données collectées contribuent aux politiques publiques mises en œuvre pour aider les copropriétés.

Sur le registre des copropriétés, il est également possible de consulter l’annuaire des copropriétés et les statistiques. En tant que syndic, vous pouvez gérer les copropriétés déclarées en renouvelant un mandat ou en déclarant un nouveau successeur par exemple en cas de changement de syndic.

Registre des copropriétés : à quoi sert l’immatriculation des copropriétés ?

Comme dit précédemment, le registre des copropriétés sert principalement à procéder à l’immatriculation de sa copropriété. C’est une formalité obligatoire qui s’applique à toutes les copropriétés de France destinées à l’habitation.

L’immatriculation des copropriétés permet de collecter des données sur les copropriétés et de mieux connaître l’état de celles-ci afin d’orienter des politiques publiques.

Pour les copropriétaires, elle a surtout des effets concrets. Un syndicat qui n’est pas immatriculé, ou dont les données ne sont pas à jour, ne peut recevoir aucune subvention de l’État, de l’Anah ou des collectivités (article L711-6 du CCH) : c’est un préalable à tout projet de rénovation énergétique financé par l’Anah. Le numéro d’immatriculation doit aussi figurer dans l’acte de vente d’un lot (article L711-5 du CCH).

Comment immatriculer une copropriété au registre des copropriétés ?

En général, c’est le syndic de copropriété qui est chargé d’immatriculer la copropriété au registre national des copropriétés. À noter que cette obligation s’applique tout aussi bien pour les syndics professionnels que pour les syndics bénévoles et coopératifs. Il existe néanmoins quelques exceptions à cette règle :

• Lors de la création de la copropriété, notamment dans le cadre d’une copropriété neuve, c’est le notaire qui procède à l’immatriculation de celle-ci ;
• Si une copropriété se retrouve sans syndic, c’est l’administrateur provisoire qui est chargé de l’immatriculation de la copropriété sur le registre national des copropriétés (service-public.fr) ;
• Enfin, dans le cas des copropriétés en difficulté (avec un haut niveau d’impayés par exemple), c’est le mandataire ad hoc qui est chargé d’immatriculer la copropriété.

Pour immatriculer la copropriété, il convient de se créer un compte sur le site du registre national des copropriétés et de renseigner les informations suivantes :

• L’identité, l’adresse et la date de création du syndicat des copropriétaires ;
• Le nombre et la nature des lots de la copropriété ;
• Le nom du syndic en place ;
• Le montant du budget prévisionnel, l’exercice comptable, les provisions pour travaux, rénovations énergétiques et les éventuelles dettes de la copropriété (dettes fournisseurs et impayés) ;

• Le nombre de bâtiments et leur étiquette énergétique ;
• Le nombre d’ascenseurs ;
• La période de construction de l’immeuble ;
• Des informations sur les éventuelles difficultés de la copropriété : désignation d’un administrateur provisoire ou mise en place d’un plan de sauvegarde par exemple.

Syndic bénévole : comment déclarer sa copropriété au registre ?

Le syndic bénévole a les mêmes obligations qu’un syndic professionnel : il immatricule la copropriété, puis met à jour ses données chaque année, dans les 2 mois qui suivent l’AG qui approuve les comptes (source : service-public.fr). La démarche est gratuite et se fait en ligne, en trois temps décrits par l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) :

1. créer un compte de télédéclarant sur le site du registre, avec votre identité, votre adresse électronique, votre téléphone et votre adresse postale ;
2. activer ce compte avec le code reçu par courrier postal ;
3. transmettre le contrat de syndic ou le procès-verbal de l’AG qui vous a désigné, pour que votre compte soit rattaché à la copropriété avant toute saisie.

En gestion bénévole, un retard peut coûter directement aux copropriétaires. L’astreinte prévue en cas de défaut d’immatriculation peut atteindre 20 € par lot et par semaine. Un syndic rémunéré la paie lui-même, sans pouvoir la facturer aux copropriétaires, mais un syndic non rémunéré peut la leur faire payer (article L711-6 du CCH). Pour une copropriété de 20 lots, cela peut représenter jusqu’à 400 € par semaine de retard.

Le pas-à-pas détaillé se trouve dans notre guide sur l’immatriculation d’une copropriété gérée par un syndic bénévole. Si ces formalités deviennent trop lourdes, le syndic coopératif accompagné permet au conseil syndical de garder la main sur la gestion, avec la plateforme Matera et l’appui de son équipe d’experts.

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Qui a accès aux informations du registre des copropriétés ?

Toute personne peut consulter sans formalité une partie des informations des copropriétés immatriculées, dans l’annuaire du registre et dans les données ouvertes publiées par l’Anah sur data.gouv.fr :

• Le numéro d’immatriculation ;
• Le nom, l’adresse et la date de création du syndicat des copropriétaires ;
• Le nom du syndic ;
• Le nombre et la nature des lots.

Par ailleurs, l’État et les collectivités territoriales ont accès à toutes les données du registre d’immatriculation, notamment pour mieux orienter les politiques publiques en la matière et identifier les copropriétés en difficulté. En particulier, ces données statistiques pourront donner lieu à des politiques de l’habitat et de lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées.

Registre des copropriétés : quel rôle pour le notaire lors d’une vente ?

Lors de la vente d’un lot, le numéro d’immatriculation est indispensable : tout acte authentique de vente d’un lot de copropriété doit le mentionner (article L711-5 du CCH). Si la copropriété n’a pas de syndic, ou si une mise en demeure adressée au syndic est restée sans effet pendant un mois, le notaire chargé de la vente immatricule lui-même le syndicat des copropriétaires. Ses frais sont supportés par le syndic, ou par le syndicat si le syndic n’est pas rémunéré. Le notaire signale aussi au registre toute erreur qu’il y constate.

Une copropriété non immatriculée peut donc retarder une vente. Pour l’acheteur comme pour le vendeur, mieux vaut vérifier dans l’annuaire du registre, avant le compromis, que la copropriété y figure. Pour préparer la vente, voyez aussi la liste des documents obligatoires lors d’une vente en copropriété.

Les notaires consultent déjà les informations d’identification de toutes les copropriétés (article R711-16 du CCH). À partir du 21 février 2027, ils verront aussi les données financières et techniques de chaque copropriété, ainsi que les procédures et arrêtés qui la visent (décret n° 2025-831 du 19 août 2025). Pour le vendeur, mieux vaut donc que les données déclarées par le syndic soient exactes et à jour.

Peut-on rectifier les données déclarées auprès du registre des copropriétés ?

En cas d’erreur, vous pouvez tout à fait rectifier les données déclarées auprès du registre des copropriétés en invoquant notamment les droits d’accès et de rectification prévus dans le cadre de la loi informatique et libertés de 1978.

Le plus simple reste de signaler l’erreur au syndic, puisque c’est lui qui saisit les données de la copropriété depuis son compte sur le registre. Un syndic qui laisse des données fausses, ou qui oublie la mise à jour annuelle, peut priver la copropriété d’aides : c’est un point à soulever en AG, voire une raison de changer de syndic.

Quelles sont les mises à jour à faire sur le registre des copropriétés ?

Une fois que la copropriété est immatriculée sur le registre national des copropriétés, le syndic doit faire une mise à jour annuelle obligatoire. Cette mise à jour a pour but notamment d’actualiser les données financières de la copropriété en renseignant les comptes du précédent exercice comptable et le nouveau budget prévisionnel voté lors de l’assemblée générale annuelle.

Par ailleurs, le syndic ou l’administrateur ou le mandataire ad hoc peut également devoir effectuer une mise à jour en cas d’évènements particuliers. C’est le cas notamment en cas de dissolution du syndicat des copropriétaires ou bien en cas de division d’un immeuble entraînant la création d’un syndicat secondaire.

Matera vous accompagne de A à Z dans l’immatriculation de votre copropriété et la mise à jour annuelle des données.

Questions fréquentes

Comment savoir si une copropriété est immatriculée au registre ?

Cherchez l’immeuble dans l’annuaire en ligne du registre des copropriétés, consultable par tous sans formalité. Le numéro d’immatriculation figure aussi obligatoirement dans tout acte de vente d’un lot (article L711-5 du CCH). Si la copropriété n’apparaît pas, interrogez le syndic : c’est à lui de l’immatriculer.

L’immatriculation au registre des copropriétés est-elle payante ?

Non : l’inscription de la copropriété et sa mise à jour annuelle sont gratuites (source : service-public.fr). Un coût n’apparaît qu’en cas de manquement : après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, le syndic s’expose à une astreinte de 20 € au plus par lot et par semaine (article L711-6 du CCH).

Une copropriété non immatriculée peut-elle obtenir des aides ?

Non. Un syndicat de copropriétaires ne peut recevoir de subventions de l’État, de ses établissements publics comme l’Anah, ou des collectivités que s’il est immatriculé et si ses données sont à jour (article L711-6 du CCH). C’est notamment une condition de MaPrimeRénov’ Copropriété, selon France Rénov’. Pour préparer un dossier de financement, voyez notre article sur les aides de l’Anah en copropriété.

Que faut-il faire sur le registre lors d’un changement de syndic ?

Le syndic dont le mandat n’est pas renouvelé informe l’Anah, qui tient le registre, de la fin de son mandat dans un délai d’un mois (article R711-4 du CCH). Le nouveau syndic doit ensuite obtenir le rattachement de son compte à la copropriété : sans lui, il ne peut saisir aucune donnée (article R711-3 du même code). Pensez-y dès le changement de syndic, en même temps que la transmission des archives.

Qu’est-ce qui change au registre des copropriétés en 2027 ?

Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 entre en vigueur dix-huit mois après sa publication, soit le 21 février 2027. Il complète les données que le syndic devra déclarer : montant du fonds de travaux, chauffage et eau chaude sanitaire, ventilation, plan pluriannuel de travaux, diagnostic structurel le cas échéant, décisions administratives de lutte contre l’habitat indigne. Il élargit aussi l’accès des notaires aux données financières et techniques de la copropriété : l’état réel de l’immeuble sera ainsi visible lors d’une vente.