/5Les copropriétés ont l’obligation d’être immatriculées au Registre National des copropriétés. Tenu par l’ANAH (Agence National de l’Habitat), ce registre a pour but de recenser toutes les copropriétés en France et de mieux connaître leur état. Qui est concerné par l’immatriculation d’une copropriété ? Comment procéder à cette immatriculation ? Quelles sont les conséquences pour une copropriété non immatriculée ? On vous dit tout dans cet article !
L’immatriculation d’une copropriété : de quoi s’agit-il ?
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l’immatriculation est une démarche administrative qui concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l’habitation, et ce, quel que soit le mode de syndic adopté (professionnel, bénévole ou coopératif). L’immatriculation d’une copropriété doit être effectuée auprès du Registre National des copropriétés qui permet aux particuliers ou aux professionnels d’accéder à un annuaire listant toutes les copropriétés présentes en France.
Ce registre national est celui que l’on appelle couramment le registre des copropriétés : il est tenu par l’Anah. Avec ce registre, le syndic de copropriété peut établir tous les ans la fiche synthétique de la copropriété, qui permet d’informer les copropriétaires sur le fonctionnement du syndic et l’état de l’immeuble.
L’immatriculation de la copropriété doit être effectuée par le syndic de copropriété.
Néanmoins, il existe quelques exceptions :
- Si la copropriété est neuve ou vient d’être créée dans un immeuble existant, alors c’est le notaire qui est chargé de l’immatriculation de la copropriété ;
- Si la copropriété est sans syndic, alors c’est l'administrateur provisoire qui effectue l’immatriculation de l’immeuble auprès du Registre National des copropriétés ;
- Si la copropriété est en difficulté, alors c’est le mandataire ad hoc ou l’administrateur provisoire qui est chargé d’immatriculer la copropriété.
Les personnes pouvant saisir le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble pour désigner un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire, sont :
- Le syndic de copropriété après consultation du conseil syndical, si la copropriété est administrée par un syndic professionnel ou bénévole ;
- Le président du conseil syndical si la copropriété est en syndic coopératif ;
- Un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins 15% des tantièmes au sein de la copropriété ;
- Le procureur de la République ;
- Le maire de la commune du lieu d’habitation de l’immeuble ;
- Le préfet du département de la localisation de l’immeuble ;
- Un mandataire ad hoc.
Le syndic est dans l’obligation de soumettre tous les documents qui concernent la copropriété sous 15 jours, après la désignation du mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire.
Quelles copropriétés sont concernées par l’immatriculation?
Conformément à l’article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation et à la loi ALUR, toutes les copropriétés dont l’immeuble est destiné, en tout ou partie, à l’habitation doivent être immatriculées au Registre National des copropriétés. Cette obligation a été graduelle dans le temps :
- Depuis le 31 décembre 2016, les copropriétés de plus de 200 lots sont soumises à l’obligation d’être immatriculées ;
- Depuis le 31 décembre 2017, immatriculer une copropriété de 51 à 200 lots est obligatoire ;
- Depuis le 31 décembre 2018, cette obligation s’applique aux copropriétés de 50 lots ou moins (article 53 de la loi ALUR du 24 mars 2014).
Les copropriétés de moins de dix lots doivent-elles être immatriculées ?
Oui. L’obligation vaut pour toute copropriété dont l’immeuble est destiné, en tout ou partie, à l’habitation, quel que soit son nombre de lots : une copropriété de 2 lots doit être immatriculée comme une résidence de 300 lots (article L711-1 du code de la construction et de l’habitation). Seules les copropriétés composées uniquement de bureaux ou de commerces y échappent.
Dans une petite copropriété, c’est souvent un syndic bénévole qui s’en charge. Il suit exactement la même démarche qu’un syndic professionnel, détaillée écran par écran dans notre article sur l’immatriculation par un syndic bénévole. Ni la taille de l’immeuble ni le statut bénévole du syndic ne dispensent de la mise à jour annuelle.
La seule souplesse, selon l’ANIL, concerne deux données financières : un syndicat de moins de 10 lots principaux (logements, bureaux, commerces) dont le budget prévisionnel est inférieur à 15 000 € n’a pas à déclarer le nombre de copropriétaires débiteurs ni le montant des impayés. Tout le reste doit être renseigné.
Comment procéder à l'immatriculation de sa copropriété ?
Comme vu précédemment, c’est le syndic qui, dans la plupart des cas, doit procéder à l’immatriculation de la copropriété. On l’appelle le télédéclarant. À noter que le télédéclarant doit mettre à jour les données financières de la copropriété tous les ans dans un délai de deux mois suivant l’assemblée générale qui a approuvé les comptes annuels.
Les démarches à suivre pour s’immatriculer sont :
- Étape n°1 : Créer un compte sur le Registre National des copropriétés ;
- Étape n°2 : Se connecter via l’onglet “Mon compte” pour obtenir un numéro de télédéclarant ;
- Étape n°3 : Une fois le compte activé, joindre le document qui prouve que vous représentez la copropriété : le contrat de syndic signé ou le procès-verbal de l’assemblée générale qui vous a désigné (pour un syndic coopératif, le PV de l’AG et celui du conseil syndical qui a élu son président), selon service-public.fr. Gardez aussi le règlement de copropriété à portée de main : avec l’état descriptif de division, il donne le nombre et la nature des lots à déclarer ;
- Étape n°4 : Ensuite, il faut renseigner les informations concernant l’identification de la copropriété (nom, adresse, date de création, etc.) ;
- Étape n°5 : Après contrôle de la demande par l’Anah, un numéro d’immatriculation est attribué à la copropriété, selon l’ANIL : la copropriété est en règle !
Pour une copropriété existante
Le télédéclarant doit apporter des données précises sur la copropriété comme :
- Les informations sur l’identification du syndicat des copropriétaires : nom, adresse postale, date de création, nombre et nature des lots, nom du syndic, etc. ;
- Les informations financières de la copropriété : exercice comptable, budget prévisionnel, appel de fonds pour les travaux, impayés, dettes fournisseurs éventuelles, etc ;
- Les informations sur le bâti : nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique, nombre d’ascenseurs, période de construction, nature du chauffage de l’immeuble, etc. ;
- Les informations sur d’éventuelles difficultés dans la copropriété : carence de syndic, désignation d’un administrateur provisoire, mise en place d’un plan de sauvegarde en cas de difficultés financières, etc.
Pour une copropriété neuve
Le notaire chargé de publier le règlement de copropriété et l’état descriptif de division doit l’immatriculer dans le Registre National des copropriétés (article L711-4 du code de la construction et de l’habitation), en indiquant :
- Les données d’identification du syndicat des copropriétaires : Nom, adresse, date de création, nombre de lots ;
Si seulement le notaire détient ces informations, il peut indiquer :
- Les données financières : exercice comptable, budget prévisionnel, provisions pour travaux, etc. ;
- Les informations sur le bâti : nombre de bâtiments, nombre d’ascenseurs, date de construction, période de construction, etc.
Immatriculation par le notaire : dans quels cas ?
Le notaire immatricule la copropriété dans deux cas seulement. Le premier est sa création : le notaire qui publie l’état descriptif de division et le règlement de copropriété dépose la demande, qu’il s’agisse d’un immeuble neuf ou d’un immeuble existant mis en copropriété (article L711-4 du code de la construction et de l’habitation).
Le second est la vente d’un lot dans une copropriété qui n’est toujours pas immatriculée. Le notaire chargé de la vente procède alors d’office à l’immatriculation, à condition que la copropriété n’ait pas de syndic, ou que le syndic n’ait pas réagi un mois après une mise en demeure. Les frais sont à la charge du syndic, ou du syndicat si le syndic n’est pas rémunéré (article L711-5 du même code). Dans tous les autres cas, la démarche revient au syndic.
| Situation | Qui immatricule ? | Texte |
|---|---|---|
| Copropriété gérée par un syndic professionnel, bénévole ou coopératif | Le syndic | Article L711-4 du CCH |
| Immeuble neuf ou nouvellement mis en copropriété | Le notaire qui publie le règlement de copropriété | Article L711-4 du CCH |
| Vente d’un lot dans une copropriété non immatriculée, sans syndic ou après une mise en demeure restée sans effet | Le notaire chargé de la vente, d’office | Article L711-5 du CCH |
| Copropriété sans syndic, gérée par un administrateur provisoire | L’administrateur provisoire | service-public.fr |
| Copropriété en difficulté, avec un mandataire ad hoc | Le mandataire ad hoc | service-public.fr |
Sources : articles L711-4 et L711-5 du code de la construction et de l’habitation ; fiche « Immatriculation d’une copropriété » de service-public.fr, vérifiée le 11 mars 2026.
Quelles sont les conséquences si une copropriété n’est pas immatriculée auprès du Registre National des copropriétés ?
Selon l'article L711-6 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, si un syndic n’a pas procédé à l’immatriculation de sa copropriété, un copropriétaire ou une personne ayant un intérêt à agir peut envoyer une mise en demeure avec accusé de réception au syndic de copropriété pour lui rappeler ses obligations légales.
En absence d'immatriculation d'une copropriété, il y a une procédure d'astreinte financière imposée au syndic de copropriété. Appliquée par l’Anah après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, cette astreinte peut atteindre 20 € par lot et par semaine de retard. Le syndic ne peut pas la facturer aux copropriétaires, sauf s’il n’est pas rémunéré pour son mandat. Ce montant peut s'accumuler si l'immatriculation n'est pas réalisée dans les délais imposés.
Délais et sanctions : le récapitulatif
L’immatriculation n’est pas une démarche unique : le registre se met à jour chaque année et à chaque changement de syndic. Voici qui fait quoi, et dans quel délai.
| Obligation | Qui s’en charge | Délai |
|---|---|---|
| Immatriculer une copropriété nouvelle | Le notaire | À la publication du règlement de copropriété |
| Mettre à jour les données financières | Le syndic | 2 mois après l’AG qui approuve les comptes |
| Signaler au registre la fin de son mandat | Le syndic sortant | 1 mois après la fin de ses fonctions |
| Régulariser après une mise en demeure | Le syndic | 1 mois, sinon astreinte de 20 € maximum par lot et par semaine |
| Mentionner le numéro d’immatriculation | Le notaire, dans l’acte de vente d’un lot | À la signature |
Sources : articles L711-4 à L711-6 du code de la construction et de l’habitation ; service-public.fr (fiche vérifiée le 11 mars 2026) ; ANIL pour la fin de mandat du syndic.
Votre syndic n’a jamais immatriculé l’immeuble, ou ne met pas les données à jour ? C’est un manquement à ses missions légales (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), qui prive la copropriété d’aides publiques. Vous pouvez le mettre en demeure, puis inscrire la question à la prochaine AG : notre guide pour changer de syndic détaille la marche à suivre.
Questions fréquentes
L’immatriculation d’une copropriété est-elle payante ?
Non. L’immatriculation et la mise à jour annuelle sont gratuites (source : service-public.fr). La démarche se fait en ligne, sur le site du registre tenu par l’Anah. Pour un syndic, elle fait partie des missions fixées par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Un syndic bénévole doit-il immatriculer la copropriété ?
Oui, avec les mêmes obligations qu’un syndic professionnel. Il justifie de sa qualité avec le procès-verbal de l’AG qui l’a désigné, puis met à jour les données financières dans les 2 mois qui suivent l’AG d’approbation des comptes (source : service-public.fr). Ces formalités font partie des missions du syndic bénévole, au même titre que la tenue des comptes.
Quelle différence entre l’immatriculation et le registre des copropriétés ?
Il n’y a qu’un seul registre. L’immatriculation est l’inscription de la copropriété au registre national d’immatriculation des copropriétés, que l’on appelle couramment le registre des copropriétés. Pour savoir qui peut consulter ses données ou comment les rectifier, lisez notre article sur le registre des copropriétés.
Une copropriété non immatriculée peut-elle obtenir MaPrimeRénov’ Copropriété ?
Non. Une immatriculation à jour fait partie des conditions de MaPrimeRénov’ Copropriété et des certificats d’économies d’énergie (CEE), selon le guide « Les aides financières en 2026 » de l’Anah. Avant de lancer des travaux de rénovation énergétique, vérifiez donc que la mise à jour annuelle a bien été faite.
Mis à jour le 28/10/2026
Juriste spécialiste du syndic de copropriété. Elle passe son CAPA en 2014 et rejoint par la suite Matera en septembre 2018. Elle s'occupe de la mise en place de la roadmap RGPD sur les sites français et allemands. Elle rédige également de nombreux contrats et nous aide régulièrement à rédiger des articles sur la copropriété et la gestion locative.
